Experts Agricole & Forestier
Dégâts du grand gibier.
La loi sur les dégâts de gibiers.
La loi du 14 juillet 1961 en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier désigne les titulaires du droit de chasse comme responsables du dommage causé aux « jardin, champs, fruits et récoltes » par le grand gibier qui provient des parcelles boisées sur lesquelles ces titulaires possèdent le droit de chasse.
L’agriculteur ou le particulier ne doit pas prouver une faute dans le chef de ces titulaires du droit de chasse car aux yeux de la loi, ceux-ci sont d'office responsables du dommage causé. L’agriculteur ou le particulier doit seulement prouver l'existence de son dommage et pouvoir désigner la parcelle boisée d'où est sorti le grand gibier ayant causé les dégâts. Si l’agriculteur ne connaît pas avec certitude le titulaire du droit de chasse sur la parcelle boisée en question, il peut appeler à la cause le propriétaire de la parcelle, plus facilement identifiable, à charge pour ce dernier de se retourner vers son locataire éventuel du droit de chasse ou faire appel à son expert pour faire une recherche.
A défaut de pouvoir s’arranger directement à l’amiable avec son expert et avec le ou les titulaires de droit de chasse, l’agriculteur ou le particulier peut intenter, par une simple requête écrite ou verbale et sans que l’assistance d’un avocat ne soit nécessaire, une action devant le Juge de Paix dont relève le lieu où les dommages ont été constatés. L'action doit être intentée dans les 6 mois du dommage et pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.
La loi sur les dégâts occasionné par l’animal de compagnie d’un tiers.
L’article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La loi précise donc que le responsable est le propriétaire ou celui qui s’en sert. Si une personne confie son animal à un vétérinaire, ou s’il le pensionne dans un chenil, il ne sera pas responsable en cas de dommage. Attention toutefois, s’il confie son animal à un ami, le temps d’une promenade, les tribunaux considèrent généralement que le propriétaire reste responsable.
Il convient de noter que l’article 1243 du code civil fait référence aux animaux dont l’activité peut être contrôlée par l’homme, ce qui exclut par voie de conséquence les animaux sauvages.
Dégâts sur les troupeaux et animaux domestiques
Dégâts des espèces protégées.
En Belgique, la loi sur l’indemnisation des dégâts causés par des espèces protégées est définie dans la loi sur la protection de la nature. Cette loi prévoit une indemnisation pour les dommages causés par les espèces protégées telles que les castors, les blaireaux, les lynx, les loups, les loutres, les hérons cendrés, ect.
Les agriculteurs ainsi que les sylviculteurs peuvent demander une indemnisation pour les dommages causés à leurs cultures, plantations ou sur le bétails.
Les particuliers peuvent également demander une indemnisation pour les dommages causés à leur propriété ou leurs élevages amateurs.
La loi sur les espèces protégées.
